L’annonce légale : obligatoire en cas de création d’entreprise ?

L’annonce légale : obligatoire en cas de création d’entreprise ?

La création d’une entreprise passe par des formalités auxquelles nul ne pourrait se soustraire. Parmi celles-ci, l’annonce légale encore appelée « annonce judiciaire » est l’ensemble des informations ou publicités relatives à la constitution de ladite entreprise. L’annonce légale, une obligation lors de la création d’entreprise ? Des éléments de réponse sont apportés ici.

 

Que savoir de l’annonce légale ?

Selon le Législateur, une annonce légale est une « annonce mentionnant les informations juridiques d’une entreprise, reprises dans un journal d’annonces légales. Ainsi, les dirigeants d’entreprise sont soumis à la publicité légale, c’est-à-dire à la diffusion des informations relatives à leur entreprise dans des journaux officiels ». Cette annonce a un impact économique, surtout en ce sens qu’elle favorise la transparence  de la gestion économique. L’annonce légale devrait absolument faire partie intégrante des formalités juridiques usuelles à l’entame de la création de l’entreprise.

C’est d’ailleurs fort de cela qu’elle exige une  procédure spécifique dans sa mise en œuvre qui, à première vue, semble  facile. Elle devient alors une imposition du Code du commerce en son l’article R.210-16 qui stipule : « La publicité au moyen d’avis ou annonces est faite, […] ou dans un journal habilité […] ». Le même Code poursuit plus loin en son article R210-3 en ces termes : « Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. […] l’opposabilité de la société doit impérativement passer par une information auprès des tiers. ».

Mieux, un dirigeant d’entreprise qui, contrairement à toutes ces recommandations évoquées plus haut, aurait manqué de publier une annonce légale de sa société, ne pourra pas obtenir pour cette dernière l’immatriculation. En effet, l’annonce légale précède et conditionne l’octroi d’un numéro matricule.

Sur quoi porte l’annonce légale ?

Avant de parcourir le modèle d’annonces légales pour la création d’une société, il est important de retenir que l’annonce doit succéder à la rédaction et à la signature des statuts qui consacrent celle-ci. L’annonce doit porter sur des informations fondamentales et légales, telles que : la raison sociale, la forme, l’objet, le capital social, l’adresse du siège social, l’identité du/des gérants ou dirigeants (selon la forme de la société), la durée de vie de la société et l’adresse de la juridiction où doit se faire son immatriculation. Pour en savoir plus, veuillez visiter le modèle d’annonces légales pour la création d’une société.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la publicité des annonces légales ?

Le non-respect de la publication de l’annonce légale expose les sociétés commerciales concernées à la nullité de tous leurs actes jugés illicites. Cela les conduit à engager une action de réparation de dommages et intérêts à l’égard des tiers ou autres actionnaires, suite à l’annulation du contrat de société. En définitive, l’annonce légale est un moyen nécessaire à la vie d’une entreprise, quelle qu’elle soit. En effet, l’officialisation d’informations importantes est susceptible d’attirer des personnes ressources pour accroître l’économie sociétaire.

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