Quel est le délai pour divorcer en France ?

Quel est le délai pour divorcer en France ?

Le divorce est une période difficile à vivre dans une vie. Il s'agit de prendre une décision qui impacte notre vie personnelle mais aussi celle de nos enfants. Autant dire que choisir de divorcer est une décision prise avec beaucoup de réflexion. Lorsque la décision de divorcer est prise, les époux souhaitent que tout aille vite pour tourner la page et commencer une nouvelle vie, soit seul(e) soit avec un nouvel amour.

Quels sont les cas de divorce ?

Il existe quatre types de divorce en France : le divorce pour faute, le divorce sur demande conjointe, le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre et le divorce pour rupture de la vie commune. Le cas le plus fréquemment utilisé par les époux reste le divorce par consentement mutuel. L'avantage du divorce à l'amiable est qu'il est rapide et peu coûteux. Depuis le premier janvier 2017, il n'est même plus nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales. En effet, les avocats des deux époux doivent conclure une convention de divorce qui aura pour effet de fixer les conséquences de la rupture du mariage. Peu importe le régime matrimonial des époux et peu importe que les époux sollicitent une pension alimentaire ou qu'ils aient des enfants communs. Cette convention aura également pour effet d’allotir les biens communs entre époux et de fixer le sort du bien immobilier, le cas échéant. Les époux devront réfléchir pendant un délai de 14 jours avant de signer cette convention sous peine de nullité. Le notaire en charge de l'enregistrement de la convention de divorce sera tenu de vérifier ce délai incompressible avant de donner force exécutoire à la convention de divorce.

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?

Le divorce peut occasionner un grave déséquilibre financier pour l'un des deux époux. Aussi la réglementation prévoit la possibilité d'obtenir une prestation compensatoire ce qui permet un rééquilibrage. La prestation compensatoire fait souvent débat entre les époux et engendre des frictions dans la mesure où même en cas de décès la prestation sera due par la succession.

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